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ECOCERTIF

Les évolutions de la réglementation

ecologie

Depuis la parution du Grenelle de l'Environnement 2 en juillet 2010, un certain nombre de décrets et circulaires ont modifié le dispositif des CEE. Ainsi de nouvelles règles ont été mises en place.
Dans ces nouvelles dispositions, les dossiers déposés en PNCEE doivent avoir un gisement supérieur à 20 Gwh cumac. Il est autorisé néanmoins de déposer une fois par an un dossier inférieur à ce gisement. Ecocertif veillera au respect de cette exigence règlementaire et consultera son client avant le dépôt de chaque dossier.
Les délais de dépôt de dossiers ont également été modifiés. Depuis le 1er janvier 2011, lorsqu'un dossier est déposé, la date de réception des travaux d'économies d'énergie doit dater de moins de 12 mois. Ainsi Ecocertif se donne pour mission de mettre en place une stratégie afin d'éviter les pertes.

Enfin, une nouvelle disposition a été mise en place sur les dossiers contenant des informations erronées. Le PNCEE n'accepte pas les dossiers contenant plus de 5% d'erreur et attribue une pénalité de 4 ct d'€/ kwh au demandeur qui aura transgresser les règles du dispositif.

Crée en 2006: dispositif du Grenelle issu de la loi POPE du 13/07/2005 Limiter émission GES

— 1ère période du 01/01/2006 au 31/06/2009

— Objectif 1ère période dépassé: 65,2 Twh déposés contre 54 Twh prévus

— Objectif 2ème période: 345 Twh cumac- débuté le 01/01/2011

— Unité: kwh cumac = cumulé et actualisé sur la durée de vie de l'équipement.

— Les acteurs:
Obligés: fournisseur d'énergie (élec, gaz, fioul, vendeur carburant)ayant obligation réduction consommation énergétique sous peine pénalité de 2ct d'€/kwh cumac.
Eligibles: Bailleurs sociaux, collectivités, ANAH et SEM ayant réalisés des actions économie d'énergie