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ECOCERTIF

les Certificats d’Economie d’Energie

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Le dispositif des CEE est issu des articles 14 et 17 de la loi POPE du 13/07/2005, fixant les orientations de la Politique Energétique Française.
C’est également un des dispositifs prometteur du Grenelle de l’environnement.
Ce dispositif incite les personnes morales à effectuer des économies d’énergie dans le but de limiter les émissions de gaz à effets de serre (GES).

Les fournisseurs d’énergie, dits « obligés » ont une obligation gouvernementale de réduire leurs consommations énergétiques définis par arrêté en fonction de leur part de marché.
Dans le cas où cette obligation n’est pas respectée, ils se voient attribué une pénalité de l’ordre de 2ct d’€/kwh cumac non récupéré.

Les autres acteurs de ce dispositif sont les personnes morales dites « éligibles » : il s’agit des bailleurs sociaux, des collectivités, des SEM et de l’ANAH.
Ces dernières peuvent via leurs actions d’économie d’énergie, déposer des dossiers au Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie délivrant des Certificats d’économies d’énergie qu’ils pourront valoriser auprès des fournisseurs d’énergie.